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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

71 404 résultats pour « effets d'une indivisibilité »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article ANNEXE, 12

—

Indivisibilité des actions. - Usufruit

Article Annexe I

—

Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale). Exécution (astreinte, dommages-intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS.

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution des traités de réassurance ne peut résulter du seul retrait d'agrément de l'entreprise cédante adhérente au fonds de garantie.

Article L2262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.

Article R1221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.

Article R1123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Cette définition est également applicable aux préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L. 1243-1 ; 4° Effet indésirable d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, tout effet lié à une défaillance ou une altération d'un dispositif

Article R*421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

Code de l'urbanisme

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une

Article 515-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 45

Code civil

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Article 1844-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Code civil

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

Article 8

—

Calcul des effets nuisibles -risque relatif (RR) d'un effet nuisible, défini comme suit : -risque absolu (RA) d'un effet nuisible, défini comme suit : II.-CPI III.

Article 5

—

des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt , partie A, réf.

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Article 5

—

des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt", partie A, réf.

Article 5

—

des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt", partie A, réf.

Article 3

—

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Article R1323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Effet indésirable une réaction nocive se produisant dans les conditions normales d'emploi d'une denrée alimentaire chez l'homme ou résultant d'une utilisation non conforme à sa destination,

Article L513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

, de l'environnement et du travail les effets indésirables graves susceptibles de résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage dont elle a connaissance.

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