Codes de loi français

Article 11

I. ― Lorsque des bâtiments ou édifices quelconques édifiés par des personnes non titulaires de droits réels immobiliers sur le terrain d'assiette menacent ruine et pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.

Article CO 1

. - Tout établissement assujetti au présent règlement doit ouvrir, directement ou non, sur une ou plusieurs voies publiques d'une largeur minimale de 8 mètres permettant l'accès et la mise en oeuvre faciles du matériel nécessaire pour combattre le feu

Article 55

Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière.

Article SP 9

Indépendamment des dispositions prescrites aux articles CO 56 et CO 70, les dégagements accessoires doivent donner accès directement, ou par l'intermédiaire de passages situés dans l'établissement, soit à la voie publique, soit à un ou plusieurs espaces

Article L2213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04

Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur

Article 9-2

Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert

Article R581-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12

. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.

Article CO 8

Les établissements de 3e catégorie doivent avoir au moins une façade : - soit sur une voie publique ; - soit sur une cour non couverte d'au moins 6 mètres dans sa plus petite dimension reliée à la voie publique par un passage public ou privé, non couvert

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

Article L123-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Lorsque la réalisation d'un projet ou l'évolution d'un plan ou d'un programme mentionnés au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.

Article R4316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

-Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de France, l'ouvrage est établi sur une partie du domaine public fluvial qui a été remise en gestion par l'Etat à une autre personne publique, ce gestionnaire détermine le montant

Article 431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D'avoir organisé une

Article 2

n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ; c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ; d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

La concertation préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de trois mois.

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 00

Le classement dans la catégorie des autoroutes : D'une route nouvelle ou d'une route projetée ; D'une route nationale existante, est prononcé par décret, pris après enquête publique.

Article R2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 11

La notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport, mentionnée au 1° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou, à défaut, une note