Codes de loi français

Article L5411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Les produits saisis sont immédiatement inventoriés.

Article 2

figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Il peut obtenir communication de tout élément d'information complémentaire dont il juge utile de disposer.

Article 321-3

Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 321-2, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander au requérant tous éléments

Article R6153-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense.

Article L515-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure de consignation.

Article R20-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et qui souhaite bénéficier d'une compensation tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités

Article 9

Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la notice d'information ou le document équivalent, Art. 5, Sct.

Article 1219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération

Article 849-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

Article R123-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 95

Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin : 1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que

Article 723-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux

Article 273

Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 241-1, 241-2 et 122 à 213.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille

Article 231-16

Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note d'information et précise les modalités de mise à disposition du projet de note d'information.

Article L135 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 35

Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient.

Article 1205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

Article 741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

Article 1

Il est créé dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'avis médical concernant des fonctionnaires ou assimilés et soumis au comité