Codes de loi français

Article L711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.

Article 8

Une commission, présidée par le délégué aux élections et comprenant un représentant de chaque département et de chacune des organisations syndicales représentatives des personnels de l'établissement, dresse les listes électorales.

Article 46

subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du

Article L2143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans

Article D232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises

Article 9

le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale

Article L293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus.

Article 48

Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.

Article 2

Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission.

Article L192-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées. Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.

Article 12

Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.

Article 4

Le directeur général fixe la date des élections. Il nomme un délégué aux élections chargé de l'organisation du scrutin.

Article 4

Les listes électorales sont arrêtées par une commission électorale composée des membres élus sortants du conseil d'administration ou de leurs représentants qu'ils désignent et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections

Article 65

Lorsque les élections des représentants du personnel de la commission consultative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées à la date fixée à l'article

Article 1

commerçant, d'une société ou d'un représentant d'une société (tarif - émoluments) : 1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce : a) Electeurs à titre personnel : Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de base

Article 41

1° Le président de l'université est responsable de l'organisation des élections. Il peut, pour ce qui concerne les élections des conseils des composantes, déléguer cette compétence à leur doyen ou directeur.