Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 558 résultats pour « embauche par une entreprise concurrente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 558 résultats pour « embauche par une entreprise concurrente »
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Article L464-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86
ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents
Article L1251-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est
Article L7111-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 67
Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication
Article R5343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
ou occasionnels embauchés par jour ouvrable au cours de l'exercice considéré dans l'ensemble des ports où ces entreprises possèdent un établissement.
Article L1253-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 31
Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
Article 3
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal à un pourcentage des salaires acquis, au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après
Article L442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39
activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises
Article 13
de l'implantation ou de la création pour les entreprises visées au troisième alinéa.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique
Article L1252-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement
Article 1
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.
Article 5
La date des embauches corrélatives aux mesures de réduction de la durée du travail doit se placer à l'intérieur de la période définie à l'article précédent.
Article 2
Les emplois primés sont limités à deux par entreprise et par année civile.
Article D5213-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84.
Article R5132-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
Article 9
Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art.
Article 232-7
Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente.
Article L5213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88
Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle
Article L481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article D1253-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions
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