Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 069 résultats pour « endossement postérieur à l'expiration du délai de présentation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 069 résultats pour « endossement postérieur à l'expiration du délai de présentation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52
L'ensemble de ces règles est applicable sans délai aux établissements faisant l'objet d'un arrêté d'autorisation postérieur au présent arrêté.
Article 11
L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.
Article R214-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante
Article 42
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont le dossier complet de demande d'autorisation est postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article Annexe art. 22
L'endossement a lieu à présentation de la filière ; l'endos comporte l'indication du prix de vente.
Article D212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance ou de 30 jours après l'introduction depuis un autre Etat membre ou après l'importation d'un équidé, une carte d'immatriculation contenant son nom et son adresse, ainsi
Article 24
-Conditions d'application de la présente section aux installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 :
Article 1
Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.
Article L2711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement
Article L3411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel
Article 36
-Le I n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l'arrêt, à la date de la publication de la présente loi.
Article 29
1° Le dernier alinéa de l'article 2 "Sont assimilées aux prêteurs de deniers les cautions qui interviennent par aval ou endossement dans l'octroi des crédits d'équipement. Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers.
Article L612-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.
Article 6
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 2 ci-dessus ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.
Article 10
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.
Article 17
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 13, les coupons des titres échangés cesseront d'être payables.
Article R421-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 33
d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie
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