Codes de loi français

Article 39

Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance

Article L811-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.

Article R7342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée

Article L722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent.

Article 23

Ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire. L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.

Article 86

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le groupement.

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Article 126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance

Article 11

Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé doit être consultée.

Article D7343-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27

Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.

Article L1154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

Article L1251-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Article D8255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 12

syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut toujours intervenir dans l'instance

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice

Article D1265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance

Article D8223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance

Article R8242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance

Article D8233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance

Article R3411-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Toutefois, si des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées, cette interdiction peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de l'instance ou de la juridiction saisie.