Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 489 résultats pour « engagement de rester à son service durant un temps déterminé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 489 résultats pour « engagement de rester à son service durant un temps déterminé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles édictées par le règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et de l'organisation de sa structure.
Article 31
Le travailleur ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un ouvrage déterminé.
Article L4139-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06
Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées, dans des conditions
Article 10
Sauf mention contraire prévue par le commandement, l'ancien militaire d'active candidat à un nouvel engagement ou intégré dans la réserve opérationnelle se voit appliquer les dispositions de l'article 9 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude
Article 35-16
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement
Article 37-16
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement
Article 47-17
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement
Article R6152-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
Le praticien qui ne suit pas la totalité du cursus de formation nécessaire à la validation de son diplôme d'études spécialisées rembourse à l'agence régionale de santé territorialement compétente le montant des indemnités perçues durant sa formation au
Article R4221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 05
Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires.
Article 12
Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
Article 1
Personnels tenus d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires. Personnels participant aux cellules de crise. Direction des affaires économiques, sociales et culturelles.
Article R6152-49-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 06
Il souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci.
Article 6
Les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents non titulaires accomplissant un service à temps plein.
Article 17
Si le sapeur-pompier volontaire décède alors qu'il remplissait seulement les conditions de services, la prestation annuelle versée à ses ayants droit, à compter de l'année durant laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans, est égale à 50 % du montant
Article 40
Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour
Article 4
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.
Article 9-2
Les candidats recrutés au titre de l'article 9-1 s'engagent à rester en position d'activité pour une durée égale au triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées.
Article 14
Les militaires admis à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle au titre du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation : 1° S'ils sont sous-officiers de carrière : par les dispositions régissant
Article 105-15
périodes suivantes sont assimilées à des périodes d'activité : Périodes postérieures au 30 juin 1930 pendant lesquelles les intéressés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service
Article R6152-368-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Le praticien contractuel souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci.
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