Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 018 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 018 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »
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Article L211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Lorsque le cessionnaire cède des titres financiers qu'il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de titres financiers qui, à la clôture de l'exercice, est évaluée au prix de
Article R821-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent,
Article 223 WN quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Par dérogation aux articles 223 WN bis et 223 WN ter, lorsque le transfert d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne, pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible : 1° L'entité constitutive cédante inclut
Article 223 WN ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant
Article R384-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance
Article L3662-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures
Article 223 WN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs, résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opération similaire, qui remplit cumulativement
Article 10 bis
Au titre du deuxième alinéa du III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds peut prendre en charge, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les
Article L626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Article L311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Ces structures sont chargées de gérer les engagements d'assurance qu'elles se sont vues transférer en gestion extinctive et jusqu'à épuisement de ces engagements.
Article L631-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Il a qualité pour agir à l'encontre des souscripteurs ou cessionnaires pour obtenir l'exécution de leurs engagements financiers.
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77
dépôts et cautionnements reçus B7db Personnel B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques B7dd Créditeurs divers B8 Comptes de régularisation. - Passif B9 Différence de conversion Total du passif C. - Tableau des engagements
Article 223 WN bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés
Article R144-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et
Article D223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 27
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des cotisations cédées.
Article L211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et cette dette sont
Article R641-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif
Article R555-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76
La demande précise que le cessionnaire reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude de dangers visée au 5° de l'article R. 555-8, du plan de sécurité et d'intervention défini à l'article R.
Article R162-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
-Sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission mentionnée à l'article R. 165-18 engage l'instruction du renouvellement d'une ligne générique à compter du cent-quatre-vingtième jour précédant l'expiration de sa
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
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