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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 059 résultats pour « engagement non tenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Article R222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Article R932-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Pour chaque règlement relevant de l'article L. 932-24, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Article R6114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
respect de ses engagements.
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.
Article R461-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Toutefois, il n'est pas tenu compte des dépenses ayant un caractère somptuaire ; 2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore amortie.
Article 22
Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.
Article 54
ses engagements contractuels.
Article 44
Article R6153-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15
Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent.
Article R1511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 57
de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers.
Article L626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise.
Article R1435-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
d'un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements.
Article 5
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de
Article L165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des conditions précisées par décret.
Article Annexe art. 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme est tenu d'informer régulièrement la caisse de toute modification ultérieure de la situation des débiteurs ou de la créance.
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété
Article Annexe V
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article 41-10
Par dérogation à l'article 14-3, le syndicat n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
Article R342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou de l'article
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