CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Code général des impôts

Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

Code de l'énergie

commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial

Article 5

—

enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente : -selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et -en distinguant l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales. II. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce.

Article 52

—

Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés suspendu ou radié doit, dès le moment où le jugement est devenu exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel.

Article R814-158-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64

Code de commerce

de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont

Article 421-6

—

L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par la société de gestion de portefeuille n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de la propriété intellectuelle

commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de

Article R752-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au

Article 151 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Code général des impôts

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à

Article Annexe

—

Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle

Article 421-13-1

—

Pour la commercialisation en France, sans passeport, de parts ou actions de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration

Article 46 quater-0 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15

Code général des impôts, annexe III

Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code de commerce

sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé

Article Annexe art. 8

—

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au commissionnaire agréé personne physique qui renoncerait à ce statut pour celui de société commerciale ni à son conjoint survivant ou à ses héritiers en ligne directe qui désireraient prendre sa

Article 3

—

suit : 3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3

Article R4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

En application du 8° bis de l'article L. 4211-1, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.

Codes de loi français