Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 315 résultats pour « enquete parcellaire : 1) proces verbal. 2) commissaire enqueteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 315 résultats pour « enquete parcellaire : 1) proces verbal. 2) commissaire enqueteur »
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EXTRAIT
Article R323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.
Article R621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations.
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Article L450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 85
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Article R15-33-29-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34
Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.
Article R232-86-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes mentionnent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la personne concernée par les investigations.
Article 5
conditions suivantes : L'enquête est ordonnée par le préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants.
Article R621-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11
La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité
Article R300-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88
ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal d'examen conjoint, des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions
Article R1322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque le pétitionnaire, avec un délai de huit jours, et lui communique sur place les observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96
Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à
Article D11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.
Article 11
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné
Article R112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une
Article L135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal.
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur.
Article R422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également : 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ; 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la
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