Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 578 résultats pour « enregistrement audiovisuel de l'audience d'une juridiction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 578 résultats pour « enregistrement audiovisuel de l'audience d'une juridiction »
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Article 7
Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des
Article D32-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 22
Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
Article 174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction.
Article 706-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.
Article L111-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76
Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant
Article A36-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 57
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le
Article D47-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du deuxième alinéa de l'article 706-120 et de l'article D. 47-37-2, son président ordonne au moins un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en état de comparaître
Article L532-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14
En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de
Article 14
Lors de la séance, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dirige les débats et assure la police de l'audience.
Article 1
Lorsque, en application des articles L. 513-4, L. 513-8, L. 513-11 et L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel
Article 33-2
Ce décret fixe également, pour les services dont le chiffre d'affaires, l'audience et le nombre ou la part d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mises à la disposition du public sont supérieurs à des seuils qu'il détermine : 3° La contribution
Article D45-1-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27
S'il s'agit de l'audience d'une cour d'assises disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres juridictions, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience de la juridiction
Article 116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31
En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Article 2
Chaque enregistrement donne lieu à l'établissement d'un bordereau de versement à l'administration des Archives de France.
Article 38 ter
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit.
Article D45-2-1 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 26
S'il s'agit de l'audience d'un tribunal correctionnel disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience
Article R22-10-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 64
Pour l'application de l'article L. 22-10-38-1 : 1° L'assemblée fait l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct, dont les modalités sont précisées dans l'avis de convocation.
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Article R731-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23
Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de
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