Codes de loi français

Article SA 23

. - Aucune barre ou obstacle quelconque ne doit être placé dans les rangs des sièges, ni dans les passages de circulation desservant ces rangs.

Article L2355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

amende de 7 500 €.

Article L2365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

an et d'une amende de 7 500 €.

Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Article L2375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Article L2346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Article REF 10

Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

à 222-33) ; - mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ; - trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ; - entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ; - proxénétisme (art. 225-5 à

Article Q 29

. - Les tablettes-écritoires individuelles fixées aux sièges eux-mêmes ne doivent pas gêner la circulation. En particulier, elles ne doivent pas entraver le libre passage du gabarit défini à l'article Q 24.

Article 10

. - Arrêté du 18 juin 2010 Art. 8, Art. 9, Sct. Apprenti conducteur , Art. 1, Sct. Véhicules d'apprentissage, Art. 2, Art. 3, Sct. Accompagnateur, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Voies de circulation, Art. 7, Sct.

Article 25

Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux, Art. L1263-4, Art. L1264-7, Art. L1264-9, Art.

Article 5

R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Sct. Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne, Art. R135-7, Art. R135-7-1, Art. R135-7-2, Art. R135-7-3, Art. R135-7-4, Art. R135-7-5, Art. R135-7-6, Art. R135-7-7, Art. R135-7-8, Art.

Article 9

Annexe -Arrêté du 21 juin 2010 Art. 1 -Arrêté du 28 mars 2012 Art. 2 Arrêté du 12 août 2013 Art. 1, Art. 7 -Arrêté du 7 mai 2014 Art. 3 -ARRÊTÉ du 21 août 2014 Art. 6 -ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 Art. 4 -ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art.

Article EL 20

En aucun cas, les atténuations ou dérogations ne doivent entraîner des dispositions de nature à entraver ou restreindre la circulation du public.

Article 11

II. - Dispositions applicables aux véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article 16

L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5785-1, Art. L5785-3 Art. L5795-1, Art. L5795-4 -Code civil Art. 59, Art. 993 -Code rural et de la pêche maritime Art. L921-7, Art. L945-4 -Code du travail maritime Art. 54 -Loi du 1er avril 1942 Sct.

Article EL 19

. - En application des dispositions de l'article GN 7 (§ 2), ces installations, quelle que soit leur destination, doivent, sauf exception prévue à l'article EL 21 ci-dessous, faire l'objet d'une demande spéciale adressée au maire avant toute exécution

Article 6

L'arrêté du 20 février 2012 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés au Royaume-Uni détenteurs d'un laissez-passer est abrogé.

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

publique ; 3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manœuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public ; 4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute

Article L2317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance