Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 826 résultats pour « etablissements sucriers et rhumiers de la martinique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 826 résultats pour « etablissements sucriers et rhumiers de la martinique »
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Article 121 KM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 50
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5
Article L7251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité territoriale de Martinique ainsi que le fonctionnement des services publics de la collectivité.
Article L7251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique.
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
I. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement, autre qu'un établissement de crédit, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, souhaite
Article 35
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Article 16
En application du I de l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
Article L525-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes
Article D781-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de
Article 1
Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les
Article L1531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été
Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Saint-Martin-Boulogne ”, sis 87, route de Calais, 62280 Saint-Martin-Boulogne.
Article L2631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.
Article D561-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 59
Les dispositions de l'article D. 561-3 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Article D521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 05
Les dispositions de l'article D. 521-6 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Article D696-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article 40
L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie
Article L7223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Les fonctions de président de l'assemblée de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la
Article L7222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16
Les délibérations de l'assemblée de Martinique sont publiées.
Article R253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.
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