Codes de loi français

Article 41

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée sauf faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger

Article L1225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période

Article L1225-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.

Article L1225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 36

Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date de référence étant

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code

Article L1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.

Article D5553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

constituée des pièces suivantes : 1° Le formulaire de demande remis par l'Etablissement susmentionné dûment complété ; 2° Une copie d'un justificatif d'identité ; 3° La déclaration d'inaptitude temporaire à la navigation en raison de l'état de grossesse

Article D2372-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2372-4, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre

Article L1225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; 2° Lorsqu'elle a accouché

Article L1225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

Article L1225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace

Article D2362-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2362-7, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre

Article 3

Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique.

Article 42-2

L'allocation journalière prévue à l'article 42-1 est accordée aux femmes marins non salariées déclarées inaptes à la navigation en raison de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième

Article Annexe 12

Césariennes pour grossesse unique 14C08B Césariennes pour grossesse unique, avec autres complications 14C08C Césariennes pour grossesse unique, avec complications majeures 14C08D Césariennes pour grossesse unique, avec complications

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.