Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
2 résultats pour « eurl »
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EXTRAIT
LEGIARTI000049335676
Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP…) ; - connaître les modes d'exploitation (exploitation directe, location-gérance…). 3.
Article Annexe I (suite)
individuelle - L'entreprise commerciale : - la qualité du commerçant - les actes de commerce - Conditions d'exercice du commerce - L'entreprise artisanale : - condition - statuts - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL