Codes de loi français

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif

Article 3

Méningite à méningocoque Malades : éviction jusqu'à guérison clinique. Sujets au contact : pas d'éviction.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi

Article L536-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 03

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction compétente.

Article 74

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ; b) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ; c) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et, le cas

Article 7

de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Article 21

-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 104 II.

Article 73

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales

Article 12-1

prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Article 18

Lorsqu'il sollicite d'être libéré de son obligation de verser au comptable des douanes compétent la taxe facturée, le prestataire commissionné adresse sa demande au chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent

Article 5

Les droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article 5

pour prendre un arrêté ; - Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959, article 1er, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre des arrêtés ; - Loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960, article 2, en tant qu'il désigne les ministres compétents

Article 21

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, dans les conditions suivantes : I. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire

Article R523-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

En cas de retrait de l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Le conseil départemental répartit chaque année les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Article 12

commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : -par le recteur d'académie, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;