Codes de loi français

Article 3

Méningite à méningocoque Malades : éviction jusqu'à guérison clinique. Sujets au contact : pas d'éviction.

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif

Article R523-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

En cas de retrait de l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent.

Article 17

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets

Article L1225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54

Lorsque le bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est due à compter du premier jour du

Article 4-1

totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ; - au niveau 4 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 5 et 6 ; - au niveau 5 : personnels détenant

Article ANNEXE I

Lait partiellement déshydraté Le produit liquide, sucré ou non, obtenu par élimination partielle de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé ou d'un mélange de ces produits, éventuellement additionné de crème, de lait totalement déshydraté

Article 13-10

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.

Article 23-11

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

Article 107-10

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.

Article 13-10

Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

Article Annexe

Cessions partielles portant sur la composante spectrale. 1 375 MHz-1 452 MHz Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

Article LO322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 et LO. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles

Article 275 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos.

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

ou à un apport partiel d'actifs et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs située dans un autre Etat

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Les préparations de gluten partiellement hydrolysé doivent porter en clair sur leur emballage l'indication de la présence et de la quantité de cette substance désignée par l'expression "gluten partiellement hydrolysé" ainsi que la mention "pour denrées

Article 12

Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions de radiations partielles ou des subrogations partielles ou totales ou de contestation ou de saisie, soit un certificat indiquant

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés.