Codes de loi français

Article L133-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de

Article L133-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70

que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution

Article Tableau n° 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Pasteurelloses DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Manifestations cliniques aiguës de pasteurelloses par inoculation, en dehors des cas considérés comme accidents du travail. 8 jours Travaux

Article Annexe II : Tableau n° 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

accidents du travail). 8 jours Travaux de soins, d'abattage, d'équarrissage ou de laboratoire exposant à l'inoculation de germes à partir d'animaux.

Article Annexe I

mentions "vendanges tardive"s ou "sélection de grains nobles" 25 Alsace grand cru Hatschbourg suivi de l'une des mentions "vendanges tardives" ou "sélection de grains nobles" 25 Alsace grand cru Hengst suivi de l'une des mentions "vendanges tardive"s

Article annexe

Exécution de travaux requérant des compétences techniques. Contremaître. Exécution de travaux concernant les lignes. Agent d'exploitation branche Service des lignes. Participation aux tâches d'exécution du service général.

Article Annexe II, 15

Exécution des travaux sur le domaine public

Article 35

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Le procureur général rend un avis sur l'organisation générale des travaux de la Cour, la répartition des attributions de la Cour entre les chambres, le programme annuel des travaux et les actes sur lesquels le présent code le prévoit.

Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.

Article 5

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.

Article 83

la personne tenue de l'exécuter de réaliser dans le délai d'un mois les mesures et travaux prescrits par ledit arrêté.

Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.

Article 7

Exécution des travaux 7.1. L'Ouvrage sera exécuté conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent cahier des charges dans les conditions précisées aux annexes n° 4, n° 5 et n° 9.

Article 28

Les revenus provenant des participations industrielles prises par la ville de Strasbourg et remises au port autonome en exécution des dispositions de l'article 24 de la convention annexe sous 2. b) ainsi que les revenus de toutes autres participations

Article R111-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par l'article R. 111-12-5.

Article 40

Documents fournis après exécution Outre les documents qu'il est tenu de fournir avant ou pendant l'exécution des travaux en application de l'article 29.1, le titulaire remet au maître d'œuvre :

Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 à L. 472-5 du code de l'urbanisme.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.