Codes de loi français

Article R714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance

Article R715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ; 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ; 5° La représentation de la marque ; 6° Les produits ou services visés par la marque ; 7° Les

Article R718-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective

Article R712-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 08

La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est : 1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée

Article D712-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

de Paris pour la protection de la propriété industrielle : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ; 2° D'un signe identique ou similaire à la

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Article R717-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

-Une marque antérieure au sens du 1° du I s'entend : 1° D'une marque française enregistrée, d'une marque de l'Union européenne ou d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet en France ; 2° D'une demande d'enregistrement

Article R641-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 96

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

4° Les produits ou services visés par la marque ; 5° Les caractéristiques des produits ou services que la marque garantit ; 6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ; 7° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions ; 8° Le

Article R714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.

Article L712-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 28

Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination

Article L714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété