Codes de loi français

LEGIARTI000035669029

RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL Première partie : identification : - Nom patronymique Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale : - Période Troisième partie : déclaration sur

Article 28

Le libre exercice du droit syndical doit comprendre tous les actes qui découlent de l'activité syndicale.

LEGIARTI000038105806

Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale - Période ; - Catégorie/corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction ; - Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines

Article R8124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.

Article R2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition

Article 4

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales

Article R1432-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Le directeur général invite, par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Article Annexe 2

de fonctions syndicales dans les organisations syndicales composées de travailleurs des chemins de fer reconnues comme les plus représentatives.

Article 2

Les activités visées à l'article 10-7 (6°) du code du travail maritime sont les suivantes, sous réserve de leur caractère temporaire et de leur exercice dans le cadre de l'exécution d'un marché international :

Article R632-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise.

Article 6

D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet

Article R242-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Exercice en groupe de la profession.

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 75

Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant

Article 39 octies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.

Article 522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.

Article 11

Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique.

Article 19

L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger.

Article L4311-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article D514-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale de salariés représentatives des personnels au sein du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 2122

Article L2144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes