Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 519 résultats pour « exercice de l'action publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 519 résultats pour « exercice de l'action publique »
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Article R178-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté
Article 2
Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ; 4.
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique,
Article Annexe
STRATÉGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE La présente stratégie nationale énonce les orientations et les objectifs de l'action publique vers une société de confiance, d'ici à 2022.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 67
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Article R8124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements relatifs à son exercice dans la fonction publique.
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
générale des finances publiques la balance générale des comptes, le bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du dernier exercice clos.
Article 3
En application du deuxième alinéa de l'article R. 314-89 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations
Article L1111-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
Article R15-33-60-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.
Article 1 B
Outre celles mentionnées à l'article 1er A, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Article 46
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
Article 45
Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique comprend :
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article 98
Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
Article 2
La formation prévue à l'article 1er est organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Article 24
Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Article 5
- Code de la santé publique Art. L6114-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6114-2 - Code de l'action sociale et des familles Art.
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