Codes de loi français

Article 445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Article 371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

LEGIARTI000031825496

Tous les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme sont comptabilisés Tous les engagements, paiements, encaissements et consommations des autorisations d'emplois de l'organisme sont comptabilisés.

Article R743-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent

Article L952-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs relevant du présent titre autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, dans les domaines définis à l'article L.

Article 1

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au

Article 6

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre

Article 445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son

Article 171 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

du 11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif.

Article 34

Il s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.

Article 9

Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit.

Article 9

Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit.

Article 22

Le fonctionnaire de nationalité étrangère appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.

Article 10

L'article 85 de la loi du 8 avril 1910 est applicable au temps de surnumérariat ou de stage accompli après l'âge de dix-huit ans.

Article R6152-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Le praticien contractuel peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu, au choix du praticien, soit à récupération, soit à indemnisation.

Article 1

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article 2

et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction comptables ) ; - aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens

Article 23

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.

Article 23

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française, appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.