Codes de loi français

Article A821-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 55

Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

Article 17

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social ou en cas de prorogation dans le délai fixé par les décisions de justice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

Article A821-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers.

Article 36 ter

La chambre nationale des commissaires de justice dresse et tient à jour la liste des professionnels en exercice, titulaires du certificat d'accomplissement de formation prévu à l'article 36 bis précité.

Article 10-1

Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des commissaires de justice.

Article L223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81

de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

Article 2

Le président du conseil d'administration du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé

Article R561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les avocats lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires et les commissaires-priseurs judiciaires

Article L821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Article A821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES

Article R1142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42

La convocation est de droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.

Article L227-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être opérées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de

Article R653-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

contrats d'assurance ; 5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ; 6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice

Article R743-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation