Codes de loi français

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

L'entreprise est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison des résultats mentionnés au deuxième alinéa, l'impôt acquitté, le cas échéant, hors de France, sur les mêmes

Article 2

après application des dispositions de l'article premier du décret précité, et, au dénominateur, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant

Article 2

Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 19 déjà cité : 1° Les immobilisations servant au calcul de l'investissement net sont retenues pour leur valeur d'origine ; pour les biens cédés ou mis hors service, cette valeur est diminuée des amortissements

Article R3332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article D3324-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article 238 bis-0 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s'il est postérieur, de l'exercice clos au

Article 53

Le montant maximum de la sanction applicable est fixé comme suit : si le contrevenant est une entreprise, 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos avant le premier acte interruptif de la prescription

Article 1

Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable.

Article 9

Le présent décret s'applique au premier exercice de l'entreprise française clos postérieurement à son entrée en vigueur

Article 72 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 84 > 58

En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice

Article R355-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

, pour les exercices clos entre le 30 juin 2016 et le 1er janvier 2017 ; b) Au plus tard 18 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ; c) Au plus tard 16 semaines après

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Dans un délai d'un mois après la saisine mentionnée à l'article R. 163-23, la commission mentionnée à l'article R. 163-15, au vu le cas échéant des observations transmises par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation

Article R229-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 229-67 du présent code sont ceux dont les dépenses publicitaires nettes enregistrées au cours de leur dernier exercice

Article R356-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

, pour les exercices clos entre le 30 juin 2016 et le 1er janvier 2017 ; b) Au plus tard 24 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ; c) Au plus tard 22 semaines après

Article D3325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.

Article 3

L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1990 des droits mentionnés à l'alinéa précédent acquis auprès d'un précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice un état analogue à celui

Article 2

clos (n-1et n-2) ; d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ; e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de

Article L2342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.

Article R441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

, l'entreprise d'assurance élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans.

Article 2

Elles présentent également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de l'entreprise, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social.