Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 804 résultats pour « exercice illégal de l'activité de directeur d'entreprise de spectacle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 804 résultats pour « exercice illégal de l'activité de directeur d'entreprise de spectacle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.
Article R312-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à remettre ces armes, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05
d'entreprises en difficulté.
Article 12
Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur général, un directeur préfigurateur peut être nommé par décret.
Article 220 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61
-Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation
Article L7121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74
L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation
Article 3
Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le
Article 4
Les crédits accordés au ministre chargé des spectacles et de la musique au titre de l’activité théâtrale à Paris et dans les départements et correspondant à des dépenses régulièrement engagées pour encourager les spectacles déterminés, montés par des
Article 71
Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné (IDCC 1285, 3090) Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné L'activité de l'employeur doit relever de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285
Article 231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02
En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, au cours de la période
Article L5321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions : 1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement
Article 220 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61
pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles : a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant : – les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs
Article L3164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86
Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article R7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession
Article 1
de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia). 353 b Directeurs, responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et des spectacles. 353 c Cadres artistiques
Article L2131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Article D524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 48
de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ; 2.
Article 20
direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
Article L121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
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