Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 729 résultats pour « exercice sans autorisation d'une activité de transport aérien public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 729 résultats pour « exercice sans autorisation d'une activité de transport aérien public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret
Article R6412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un
Article 12
Un aéronef titulaire du CDNR ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation
Article 11
par l'article R. 6211-6 du code des transports et lors des vols d'entraînement précédant ces spectacles aériens dans le cadre d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
Article 1
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French bee une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport
Article 5
532,55 Navigation aérienne 477 825 107,33 25 877 166,03 Transports aériens, surveillance et certification 60 696 650,77 6 839 835,57 Formation aéronautique 95 004 022,00 3 760 386,00 Publications officielles et information administrative
Article R6412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français.
Article L2144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42
Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes
Article 1
Il est délivré à la société OpenSkies une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Article 12
Un aéronef titulaire d'un CNRA ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation
Article 1
Il est délivré à la société Twin Jet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Article 1
Il est délivré à la société Air Corsica une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Article 9-1
Dans le cas d'un rachat total ou d'une branche d'activité d'un transporteur aérien communautaire par un autre transporteur aérien communautaire, les autorisations d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité cédée peuvent être transférées au
Article 1
Il est délivré à la société ASL Airlines France SA une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Article 17
Un aéronef titulaire d'un CNSK ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation
Article R229-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20
Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10
Article L6432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée
Article 5
113 261 937,21 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 507 102 481,21 30 865 730,61 - Navigation aérienne 465 621 479,71 73 220 818,36 - Transports aériens, surveillance et certification 51 801 180,74 9 175 388,24 - Formation
Article 4
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
Article L6754-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 44
L'activité de transporteur aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil
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