Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 662 résultats pour « existence possible d'un gisement dans la parcelle expropriée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 662 résultats pour « existence possible d'un gisement dans la parcelle expropriée »
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Article R141-38-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84
-Le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt national de gypse identifiés dans un schéma régional des carrières pris en application
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01
Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa précédent.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque
Article R352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01
Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indiquées ci-après, lorsque le revenu
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46
en application de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction
Article R520-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91
Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13, le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant.
Article 39
Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures est tenu de déclarer au préfet la mise en évidence de tout nouveau réservoir dans le périmètre de son titre.
Article 1218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
son médecin traitant, si son existence est connue du requérant.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40
Pour l'application du livre IV de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 6° de l'article L. 411-1 est ainsi rédigé : " 6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession
Article D614-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de référence répondent à un haut niveau de précision permettant de retranscrire le plus précisément possible la taille des éléments mesurés sur le terrain.
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93
Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L. 125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune doivent réaliser cette mise en
Article R133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
du 6° de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant : 1° Propriétaires expropriés
Article L242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
rural et de la pêche maritime : 1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale.
Article L520-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
lesquelles : 1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; 2° Sans préjudice du II de l'article L. 520-7, les propriétaires de locaux détruits à la suite d'un
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.
Article 3
Il transmet également cette fiche de pêche lorsqu'il n'effectue aucune pêche sur le gisement au cours du mois. Elle est alors barrée de la mention " néant ".
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