Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 754 résultats pour « exonération pour emploi d'un premier salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 754 résultats pour « exonération pour emploi d'un premier salarié »
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Article L3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre
Article D1253-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions
Article L3123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée
Article L411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur, l'avantage résultant de la contribution
Article 1
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide
Article L5134-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85
Les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d'un étudiant au titre d'un emploi d'avenir professeur bénéficient
Article L3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code
Article D241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 68
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la
Article L133-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés.
Article L6323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 88
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences,
Article 45
Les rapatriés visés à l'article 27, premier alinéa, du présent décret ne peuvent bénéficier des prestations de reclassement que s'ils ne disposent pas ou n'ont pas disposé depuis leur retour, de manière permanente et à titre principal, d'un emploi salarié
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le premier emploi salarié a été occupé après le 31 mars 1976.
Article 1
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des douze mois suivant l'embauche, dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement d'employeurs situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent, le droit à exonération cesse
Article L1225-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
Article L3122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations
Article L3345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut décision d'agrément.
Article 4
La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243
Article L1251-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit
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