Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 591 résultats pour « expert comptable dispensant des enseignements au profit des membres d'une association »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 591 résultats pour « expert comptable dispensant des enseignements au profit des membres d'une association »
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EXTRAIT
Article 12
Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable
Article 5
Tout expert-comptable, toute société pluri-professionnelle d'exercice et toute société d'expertise comptable qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des experts-comptables
Article 371 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une
Article 371 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68
Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou des sociétés
Article 17
Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement
Article 19
Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession
Article 7 ter
I. - L'activité d'expertise comptable peut également être exercée au sein d'associations de gestion et de comptabilité, qui ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables.
Article 4
; Un membre élu par le collège des éducateurs, des moniteurs éducateurs ou surveillants d'élèves ; Un membre élu par le collège du personnel administratif et du personnel des services généraux ; Un membre élu par les parents d'élèves ; Un membre
Article 371 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables ou des sociétés
Article Annexe III
supérieur de l'ordre des experts-comptables veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, afin que le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable bénéficiant
Article 7 quater
des experts-comptables.
Article 49 bis
Il est institué auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée, en première instance, de la discipline des associations de gestion et de comptabilité.
Article 22
Toutefois, à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri-professionnelles
Article 7 quinquies
Ces succursales sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "succursale d'expertise comptable". Les succursales ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau.
Article 132
Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 37
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit des experts-comptables et des comptables agréés
Article D421-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69
Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles
Article D642-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80
Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages, par les étudiants, sont mis en place dans chaque établissement dispensant la formation.
Article 158
Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté
Article 42 bis
Il est institué auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations.
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