Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 226 résultats pour « expertise médicale suite à décès après exposition à l'amiante »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 226 résultats pour « expertise médicale suite à décès après exposition à l'amiante »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 53
Vaut également justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante en application de la législation française de sécurité sociale
Article 2
Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.
Article 12
-Lorsque le comité recourt à une expertise médicale, le médecin chargé d'y procéder est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine concerné, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
Article R1142-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.
Article R6123-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 53
confier à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente de son ressort territorial dotés d'une expertise spécifique le rôle de référent interdépartemental ou régional pour les prises en charge correspondantes.
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord.
Article 3
Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie, après avis du
Article R316-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
I. – Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant : 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise
Article R4412-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé
Article 1
L'activité de prélèvement d'air, mentionnée à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à
Article R4452-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94
Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque le suivi individuel fait apparaître qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
En cas d'avis défavorable du praticien responsable de l'unité, le préfet peut saisir la commission du suivi médical qui statuera dans les plus brefs délais.
Article 5
-Si la mission de recherche de l'amiante prévue à l'article 4 du présent arrêté porte sur un navire relevant du champ du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, elle doit être confiée à un organisme chargé du repérage de l'amiante, dénommé ci-après organisme
Article Annexe I
Informations générales a) Dangerosité de l'amiante 2.
Article R1211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 30
L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés par le constat du décès du donneur et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
Article Annexe I - Article 3
La liste des formations spécialisées transversales qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d'études spécialisées est fixée comme suit : - addictologie ; - bio-informatique médicale ; - cancérologie déclinaison hémato-cancérologie pédiatrique
Article R2213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
Les informations de ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°.
Article Annexe II - II. Maquette 18
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE LÉGALE ET EXPERTISES MÉDICALES
Article 47-13
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite
Article L4624-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.
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