Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 785 résultats pour « expertise retenue comme fondement unique de la décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 785 résultats pour « expertise retenue comme fondement unique de la décision »
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EXTRAIT
Article R139-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
aux articles R. 139-16 et R. 139-17 font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions suivantes : a) Les valeurs mobilières et les titres de toute nature admis à la négociation sur un marché réglementé sont retenus
Article 4
L'arrêté du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence
Article L491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
Le fonds procède ou fait procéder, afin notamment d'apprécier si le lien de causalité entre l'exposition et la pathologie est établi, à toutes investigations et expertises utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des
Article R343-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 10
; c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ; d) Sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise
Article ANNEXE
expertises.
Article 4
le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire]. " MODÈLE DE FORMULAIRE DE REFUS DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement
Article A343-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, en remplaçant le capital C par la valeur de la toute-propriété au cours le plus bas du jour de l'inventaire et, pour les autres placements, la valeur estimée comme
Article L133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
en vue de récupérer les fonds.
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de
Article R613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de
Article L412-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22
Elle l'informe que sa déclaration est regardée comme une demande d'autorisation unique, lui demande, le cas échéant, la transmission des éléments complémentaires nécessaires à l'instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision
Article 4
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors
Article R351-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36
-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 351-23, les éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 1 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016, si ces éléments : a)
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61
Lorsque la Commission européenne prend en application du paragraphe 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 une décision relative à la compatibilité d'un recours au Fonds de résolution unique
Article L311-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76
L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
unique choisi parmi eux.
Article D47-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 12
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article D47-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation
Article R1142-63-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
L'office prend en charge le coût des expertises.
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