Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 646 résultats pour « expiration après trois mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 646 résultats pour « expiration après trois mois »
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Article 36
Les officiers de réserve servant en situation d'activité peuvent être rendus à la vie civile, sur leur demande, après préavis de trois mois.
Article 17-3
prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise privée s'y oppose dans un délai de trois
Article R4125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué après l'élection selon des modalités fixées par le règlement électoral pour déterminer ceux
Article 14
. - Si, avant expiration de leur mandat, trois représentants des six enseignants élus par le premier collège se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur fonction pour cause d'empêchement définitif ou perte de leur qualité d'enseignant de l'Ecole
Article L932-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut, après expiration
Article 10
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
Article L221-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.
Article 41
. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité.
Article L932-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.
Article 37-7
La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée au service de gestion au moins trois mois avant son expiration.
Article 3
Tout contrat d'apprentissage signé au cours d'un mois emporte liquidation des cotisations depuis le premier jour de ce mois.
Article 5
I. - Les durées de conservation des données au sein du traitement " SI Honorabilité " sont fixées comme suit : 3° Dans le portail “ Demande Honorabilité ”, les données sont conservées dans un délai maximal de douze mois après expiration de la dernière
Article D353-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.
Article D717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 56
Il peut y être mis fin : 1° Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ; 2° Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de ces cotisations
Article 11
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à condition que l'adhérent n'ait pas payé avant expiration de ce délai les versements réclamés, majorés des indemnités de retard ainsi qu'il est précisé ci-après : Tant que le contrat n'est pas
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser
Article 6
La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.
Article 7
, dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ; 2° Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements ; 3° Après trois ans
Article R2124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.
Article R213-48-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande.
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