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Article 1

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des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports ; - la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur

Article 2

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Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit : – répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ; – être titulaire de l'attestation d'inscription

Article L3122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 80

Code des transports

Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties.

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur.

Article 1

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Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 du code des transports qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières sont, sous les conditions fixées à l'article 2, éligibles

Article Annexe

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VÉHICULES HISTORIQUES départ arrêté (valeurs départ lancé) départ arrêté (valeurs départ lancé) Voitures

Article 5

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général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways défini à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 modifié ; 2° Le personnel salarié des entreprises de transport public sur route de voyageurs, à l'exclusion du personnel des entreprises de voitures

Article L3143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Code des transports

puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes au sens du titre Ier du présent livre, ni des exploitants

Article R3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et,, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise à jour.

Article L3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 99

Code des transports

Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou

Article 21

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L'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome est abrogé.

Article 1

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véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle complémentaire prévue par l'article 35 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 susvisée, les véhicules suivants assurés par des exploitants

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104

Article 2

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Les voitures particulières auxquelles il est attelé une remorque doivent être munies d'un deuxième rétroviseur extérieur situé à droite, lorsque la remorque masque le champ de visibilité du rétroviseur intérieur de la voiture ou lorsque la largeur de

Article R543-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 01

Code de l'environnement

-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, tout système individuel mis en place par un producteur pourvoit à la prévention

Article D3120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Code des transports

les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s'agissant : 1° Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ; 2° Des extraits du registre des exploitants

Article 159 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 14

Code général des impôts, annexe IV

exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Le type n° 2 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement à temps. Le type n° 3 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au tonnage.

Article 5

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besoins du service à bord d'une voilure personnelle bénéficient, pour l'application des formules prévues à l'article 2 ci-dessus, d'un supplément forfaitaire de poids de 0,8 tonne.

Codes de loi français