Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 411 résultats pour « expropriant ayant traité avec d'autres propriétaires à des conditions différentes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 411 résultats pour « expropriant ayant traité avec d'autres propriétaires à des conditions différentes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.
Article 6
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines :
Article R561-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39
Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.
LEGIARTI000051488081
Les propriétaires qui ayant la dix[iè]me sur leurs héritages, les auroient concédés par bail emphytéotique pour un tems limité, à condition par les preneurs de la leur payer avec d'autres redevances, ne pourront prétendre à aucune indemnité, mais ils
Article L123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
dans un certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un type différent.
Article 91
Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 ne peuvent être traitées pour d'autres finalités, à moins qu'un tel traitement ne soit autorisé par des dispositions
Article R721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Pour l'application des dispositions de ce code, les mots : " transporteurs ou distributeurs " sont substitués au mot : " expropriant ".
Article D811-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01
D'autres membres répondant aux conditions définies à l'article D. 811-76-3 peuvent être intégrés dans le complexe par avenant à la convention. Ces différents membres ont la qualité de membre actif du complexe.
Article 3
Le titre professionnel de technicien (ne) de traitement des eaux est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Analyser les eaux à traiter ; 2. Conduire différents procédés de traitement des eaux ; 3.
Article R242-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux.
Article L5122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation
Article R1322-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 97
L'arrêté fixe les conditions techniques d'utilisation des traitements ou adjonctions et, le cas échéant, les délais à respecter entre les différents types de traitement et d'adjonction ainsi que la procédure de demande d'utilisation de nouveaux types
Article R331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
En cas d'interdiction temporaire d'habiter les lieux, l'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées.
Article 81
Sont habilités à certifier l'identité des propriétaires, en dehors des officiers publics ou ministériels ou des auxiliaires de justice énumérés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 ; - les préfets ou les représentants de l'autorité
Article R1334-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70
des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces traitées.
Article R413-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28
Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d'un mois suivant la naissance de l'animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.
Article L226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout
Article CTS 55
Le fabricant ou le propriétaire doit attester que des calculs de solidité de la structure, pour les différentes configurations de montage prévues à la conception, ont été effectués, qu'ils garantissent la solidité et la stabilité de la structure dans
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