Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 690 résultats pour « expropriation portant sur un bien soumis au droit de préemption »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 690 résultats pour « expropriation portant sur un bien soumis au droit de préemption »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L
Article L215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption :
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire
Article L215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article R219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 219-2 manifeste son intention d'aliéner son bien est établie dans les formes prescrites par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article
Article L219-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
Article L143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20
Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
Article R214-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57
Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent titre, il indique
Article R215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications
Article R213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente
Article L218-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi
Article L111-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
Ces transferts ne sont pas soumis au droit de préemption de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice
Article L143-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
Article R218-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption, à l'exception
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
et le droit de préemption.
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du
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