Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 611 résultats pour « fabrication de documents en vue de justifier une opération connue comme irrégulière »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 611 résultats pour « fabrication de documents en vue de justifier une opération connue comme irrégulière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
A défaut de pouvoir produire ce document, la personne doit être assistée par un tiers répondant, connu de la caisse et justifiant d'un domicile.
Article R5132-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Les factures, documents de fabrication, bons de livraison, bons de commande peuvent tenir lieu d'enregistrement dès lors qu'ils permettent de justifier des opérations et de fournir avec précision les renseignements nécessaires à l'établissement des états
LEGIARTI000050866070
LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF I. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports
Article 23 M ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92
Les opérations mentionnées au 2° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques
Article R2335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ; 2° La présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes étrangères, à l'exception des présentations effectuées
Article 15
Sous réserve des dispositions des articles 16 à 19, le choix des matériaux employés pour la fabrication de l'appareil est laissé à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité.
Article R2335-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
contrats, y compris d'étude et de fabrication, en vue du transfert ; 6° Le transfert, temporaire ou définitif, de ces matériels à un ou plusieurs destinataires situés dans un Etat membre de l'Union européenne.
Article R5124-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79
L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de cet article dispose d'un système de documentation comportant les spécifications,
Article 23 M quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76
Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée ; 2° La fabrication
Article Préambule
Il doit faire preuve: - de maîtrise technique dans les opérations complexes, - d'autonomie dans les tâches considérées, et à terme: - de polyvalence au sein d'une structure de fabrication, - de la capacité à encadrer une équipe de production, - de la
Article L581-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.
Article L581-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Article 6
opération.
Article 23 M bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92
Les opérations mentionnées au 1° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de modules de batteries comme composants
Article 5
Les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat membre ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et qui bénéficient d'une dispense de visa doivent pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le
Article 314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme
Article L3351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.
Article L96 CA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes
Article R202-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51
de leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, à la fabrication des réactifs mentionnés au 1°.
Article D332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de cette assemblée ; 2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement intérieur ;
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