Codes de loi français

Article L825-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse

Article 64

A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : -avertissement ;

Article R6152-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur général du Centre

Article R254-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

-Sauf en cas d'urgence, le titulaire du certificat individuel est averti préalablement des sanctions qu'il encourt et mis à même de présenter ses observations. III.

Article 6

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Article 44

effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de justifier une telle mesure.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la

Article 19

Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement peuvent être l'objet d'une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive.

Article 48-2

Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ; f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes faits par une décision définitive ; g) Le respect de la règlementation applicable en matière

Article R621-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction

Article 10

Lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'agent peut, lors de cette audition, se faire assister par une personne choisie parmi les agents de l'établissement.

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

conformément à l'article L. 632-1, elle ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà

Article D48-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60

2° Si la sanction pécuniaire a été rendue à l'égard d'une personne âgée de moins de treize ans à la date des faits ; 3° Si la sanction pécuniaire concerne des faits qui ont été commis hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française

Article 46

Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes : - avertissement ; - blâme ; - exclusion temporaire de l'école ; - exclusion définitive de l'école. La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école.

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent

Article 1

1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est remplacé par les dispositions suivantes : " L’officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après acceptation de sa démission, si les faits

Article D511-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 49

Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie si l'élève a déjà fait l'objet

Article R222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire qui, lorsqu'elle est infligée à un licencié, ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; 3° Une sanction sportive dont la nature est précisée