Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 338 résultats pour « faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 338 résultats pour « faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 4° N'ayant fait l'objet ni de sanctions mentionnées à l'article L. 4124-6 et à l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes
Article 15
l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ou si elle suspend sa formation sans motif légitime pendant plus d'un an.
Article L6352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes
Article L6355-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration
Article R53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
; 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ; 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ou des cours d'appel limitrophes ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits
Article R2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17
vocation sociale ; 2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 2212-4 ; 3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits
Article D217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
justifient : Les associations agréées ne font pas appel, pour les personnels de direction, et d'encadrement, ainsi que pour ceux exerçant des fonctions juridiques, à des personnes ayant été condamnées pénalement ou sanctionnées disciplinairement pour des faits
Article 7
Pour l'obtention de l'habilitation prévue à l'article 6, l'agent doit : 1° Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01
Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été : 1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire
Article R324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26
Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ; 3.
Article 2
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 2° N'avoir pas été l'auteur
Article R232-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Article R2311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17
ou d'une infirmière, d'un assistant ou d'une assistante de service social et d'un psychologue ; 4° Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des faits
Article D631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88
Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23
greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° (Abrogé) 3° N'avoir pas fait
Article Annexe 3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires
Article 131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04
La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire
Article 1
prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ; 5° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu au titre III, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; 6° N'avoir pas été l'auteur de faits
Article Annexe 3-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97
l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément
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