Codes de loi français

Article Annexe III ter

) ; P.1 : Cylindrée : (inchangé ou à renseigner si modification) ; P.2 : Puissance nette maxi (kW) : (inchangé ou à renseigner si modification) ; P.3 : Source d'énergie : (inchangé ou à renseigner si modification) ; P.6 : Puissance administrative (CV)

Article R243-59-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part

Article 3

Le taux d'intérêt des avances prévues aux articles 1er et 2 est inchangé.

Article D421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

-Le nombre de jours au cours desquels il est fait application du second alinéa du II de l'article L. 421-4 ne peut excéder cinquante-cinq jours par année civile.

Article 1

-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé demeure inchangé.

Article 2

- Arrêté du 20 juin 2011 Art. 1, Art. 2 L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.

Article R5212-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02

Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 Les autres dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2011 restent inchangées.

Article 2

A titre transitoire, l'indemnité de maniement de fonds des agents comptables secondaires de l'AEFE installés dans leurs fonctions avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française demeure inchangée.

Article L5135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 49

Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées.

Article 4

Les coefficients affectés à chaque épreuve sont inchangés.

Article 2

Les autres dispositions de l'annexe I restent inchangées. - Arrêté du 2 octobre 2007 Art. Annexe I

LEGIARTI000045150628

Article 2 Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 21

Lorsqu'elle n'a pas été financée en totalité par l'autorité organisatrice dans le cadre de la convention de financement de l'acquisition du matériel ou de la convention d'exploitation, cette dotation se fait en contrepartie du versement d'une somme égale

Article 50

Les autres paramètres utilisés à cet article sont inchangés.

Article 1

tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés

Article 10

En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes ou des établissements publics affiliés, le nombre des sièges attribués aux représentants de ces communes ou de ces établissements publics reste inchangé jusqu'au renouvellement général

Article 413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 4

Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour le contrôle matériel des installations sont tenus au secret professionnel.

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € : 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ; 2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits