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NOT
bail AND commercial

4 résultats pour « falsification non normalement décelable »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article Annexe

Code inconnu

: Article 15 Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques sont tenus d'en faire la constatation immédiate.

Article Annexe A

Code inconnu

Paragraphe 2. - Le matériel de l'entreprise intéressée peut être repris pour une somme au plus égale à la part non amortie de son prix d'acquisition, compte tenu des revisions générales.

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

LES PRINCIPES COMPTABLES ET LA NORMALISATION Le plan comptable général ; les systèmes de plan de comptes (de base, développé, abrégé) 4.1.2.

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

directs et indirects à la charge de l'entreprise : • la taxe d'apprentissage • la participation des employeurs à la formation continue • la participation à l'effort de construction • les taxes foncières sur les propriétés bâties, sur les propriétés non