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3 résultats pour « fausseté »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 19

Code inconnu

Lorsque les inspecteurs et visiteurs reconnoîtront la fausseté ou l'insuffisance des déclarations, ou lorsqu'ils seront avertis de cette fausseté par les municipalités, ils seront tenus d'en dresser procès-verbal qu'ils remettront dans huitaine au procureur-syndic

Article 1385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

Article 226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93

Code pénal

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.