CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 595 résultats pour « faute de l'acquereur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Article L141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés
Article 7
L'acquéreur est tenu de rembourser tous les dommages causés par son fait ou par sa faute.
Article L112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article L126-35-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique.
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
ainsi que des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l'autorisation d'acquisition et de détention de l'acquéreur mentionnée à l'article L. 312-4.
Article L443-15-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article 1655
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article L613-52-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33
A la demande de l'acquéreur, le collège de résolution peut décider de reconduire cette période.
Article L5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79
Lorsqu'une acquisition a été réalisée dans le cadre de l'article L. 5114-7, l'acquéreur qui souhaite revendre son bien dans les dix ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer le représentant de l'Etat, qui peut se porter acquéreur en priorité
Article R443-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 est déduit des charges de service public constatées pour l'acquéreur.
Article L443-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.
Article 12
contre l'acquéreur seront appliquées.
Article R311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L. 311-51 sont fournis à l'acquéreur :
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 05
Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente
Article R643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants
Article L443-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
-L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq
Page 1 · 1 595 résultats