Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 701 résultats pour « fichier de traitement d'antécédents judiciaires (taj) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 701 résultats pour « fichier de traitement d'antécédents judiciaires (taj) »
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Article 5
automatisé relatif aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires dénommé " Cassiopée " ; -l'application de gestion centrale ; -le système d'immatriculation des véhicules ; -la base satellite des véhicules volés ; -le traitement d'antécédents
Article R40-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 84
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires
Article 2
système de traitement des infractions constatées.
Article 7
: 1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné
Article R211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25
suivants : 1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Enquêtes administratives liées à la sécurité publique
Article 777-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 60
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement
Article R40-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01
Conformément à l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet
Article 1
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé
Article R40-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10
-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
Article L6342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16
Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés
Article 706-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle
Article R53-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 92
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception : 1° Du traitement mis en
Article L1332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article R53-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues : 1° Par le traité
Article R53-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
judiciaire ou des officiers de police judiciaire, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.
Article 8
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".
Article R40-38-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
I. - S'agissant des données et informations collectées dans un cadre extra judiciaire, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
Article L1333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article 230-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours : 1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire
Article 3
Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
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