Codes de loi français

Article L315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Article A444-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale.

Article 109

Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les établissements publics d'enseignement supérieur en vue de la délivrance d'un diplôme dont l'une des finalités est l'exercice de fonctions notariales, tels que

Article L6361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par : 2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque

Article L6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail, le travailleur handicapé

Article R519-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance

Article 23

Lorsqu'en application de l'article L. 658 du Code de la sécurité sociale il a été institué pour l'ensemble d'un groupe professionnel ou d'une activité professionnelle particulière des cotisations complémentaires destinées à financer un régime d'allocation

Article D243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Lorsque le travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail accède à une action de formation professionnelle, il bénéficie d'un congé de formation qui le dispense en tout ou partie de l'exercice de son activité à caractère

LEGIARTI000029526096

et particuliers : - informations des consommateurs : publicité, informations, pratiques commerciales ; II. - Savoirs spécifiques au financement participatif Connaissance du contexte général de l'activité d'intermédiaire en financement participatif :

Article L1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

à l'article L. 4021-3 et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ; 4° L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national

Article D162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ; 2° L'activité

Article L644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 37

fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière.

Article 95 ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d'activité du professionnel, s'il s'agit d'une personne morale, l'administrateur

Article 2

-L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou

Article R519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46

dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans

Article L162-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés au même article L. 162-22 bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues au