Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 243 résultats pour « fixation par la cour d'appel à compter de la date de la demande »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 243 résultats pour « fixation par la cour d'appel à compter de la date de la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 14
Le cours d'appel de marge est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée par le comité technique ou son délégué.
Article Annexe art. 10
Le cours d'appel de marges est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée, par le comité technique ou son délégué. Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation.
Article R465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
La décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Paris est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au procureur de la République financier et à l'Autorité des marchés financiers.
Article Annexe art. 5
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse et, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant
Article Annexe art. 6
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse et, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant
Article Annexe art. 4
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse, et en particulier pour la fixation des cours d'appel de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant
Article 30
L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions, respectivement
Article R3211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 15
saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision.
Article 52
-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l' Institut national du service public peuvent demander, dans
Article A444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui
Article Annexe V
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-25 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Cour d'appel ayant rendu l'arrêt
Article R35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article R28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
IV. – Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats.
Article L1423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
et fixe la date à compter de laquelle les affaires seront à nouveau portées devant ce conseil.
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
Article L1423-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56
En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel
Article R31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28.
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction
Page 1 · 69 243 résultats