Codes de loi français

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 04

Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées

Article 3

Lorsque le service donne lieu à des modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement assurant l'amélioration, l'extension et l'individualisation des conditions d'accueil général, d'information du public et d'accès au guichet, la durée annuelle

Article 1

du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 du code des transports, sont les suivantes : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/guichet-unique-portuaire.

Article 11

; 2° La prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ; 3° La prime de rendement et son complément

Article D531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

-Le taux de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 229,75 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Article R441-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

Il définit : -les missions minimales que doivent remplir les lieux d'accueil pour participer au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement ; -la liste des organismes et services participant au service d'information et d'accueil des

Article Annexe III

Guichet unique pour les usagers de la filière REP et les collectivités territoriales collectant des déchets de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD) L'organisme coordonnateur met également en place un outil unique conjoint

Article 18

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, notamment l'ordonnance du 5 avril 1945 portant institution d'une prime d'accueil.

Article ANNEXE

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIÈRES TRANCHES 1° PERSONNELS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES Fonction d'accueil Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux

Article 2

Le guichet unique procède à l'immatriculation et à la francisation, constituant l'enregistrement des navires et des drones maritimes.

Article 2

Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er est annuel. La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste.

Article 2

la Cour des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement tenant compte de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; elle est modulée en fonction de la quantité et de la qualité des travaux effectués et, le cas

Article 4

La prime versée aux agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements mentionnés aux 2° des articles 1er et 2 est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour

Article L554-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 37

Le montant de la redevance prévue au 1° est fonction de la sensibilité de l'ouvrage exploité pour la sécurité et la vie économique, de ses dimensions et du nombre de communes sur lesquelles il est implanté.

Article R441-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

La nature et le contenu de l'information délivrée dans le cadre du service d'accueil et d'information sont harmonisés entre les lieux d'accueil, sans préjudice de la possibilité pour les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux de donner

Article 2

Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 16

Les primes d'accueil, les indemnités dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour

Article 3

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonction et de la prime de rendement sont calculés sur la base de barèmes fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

Article 2

Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à

Article 6-2

Service assuré dans des établissements d'accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ; 2.