Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 228 résultats pour « fonctions identiques ou similaires à celles mises en oeuvre par le brevet »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 228 résultats pour « fonctions identiques ou similaires à celles mises en oeuvre par le brevet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux
Article 14
Sont abrogés l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque
Article L713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques
Article 17
Les prix bloqués s'entendent des prix pratiqués par l'entreprise elle-même ; si celle-ci ne peut en justifier ou si elle ne vendait pas, à l'époque du blocage, les produits ou services considérés, ces prix s'entendent des prix usuellement pratiqués pour
Article L615-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.
Article R214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par action de la société.
Article Annexe I-5
FORMULE DE CALCUL PERMETTANT L'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/ OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DU MEDICAMENT BIOLOGIQUE SIMILAIRE
Article Annexe III-15 a (art. A322-72)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51
Qualification minimale du directeur de plongée en milieu naturel FONCTIONS BREVETS DÉLIVRÉS BREVETS DÉLIVRÉS DIPLÔMES D'ÉTAT Plongées à l'air ou au nitrox en exploration Directeur de plongée Directeur de plongée en exploration
Article L713-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire : 1° L'apposition d'un signe identique
Article 1
à celles d'une action de chasse.
Article R4125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Lors du scrutin sur place, des listes de binômes de candidats ou de candidats, identiques à celles mentionnées à l'article R. 4125-10, ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents.
Article R612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04
Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit : 1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit
Article 14
Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Article R227-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44
La personne physique ou morale organisant l'accueil est tenue de s'assurer de la mise en oeuvre des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. Ce document prend en considération l'âge des mineurs accueillis.
Article D113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 75
Ses règles de fonctionnement sont identiques à celles du conseil mentionné à l'article D. 113-1.
Article 170-09
Critères fonctionnels 1.
Article ANNEXE
Fonctions exercées à titre principal dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Fonctions de coordination de la politique de la ville. Fonctions de mise en oeuvre et d'exécution de la politique de la ville.
Article L5121-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 14
référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique susceptible d'être substituée à cette spécialité en application de l'article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques
Article 15
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de patron de pêche.
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