Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 943 résultats pour « fonds à ne débloquer qu'au jour de la réalisation de l'augmentation de capital »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 943 résultats pour « fonds à ne débloquer qu'au jour de la réalisation de l'augmentation de capital »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.
Article 638 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves
Article R225-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 ; 7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; 8° L'existence, au profit des actionnaires
Article L228-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Article L225-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital : 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire
Article 423-51
Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le fonds ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
Article 8
Sans préjudice de l'article L. 228-39 du code de commerce, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de
Article 8
Sans préjudice de l' article L. 228-39 du code de commerce , en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant,
Article L133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73
Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et
Article L225-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.
Article L225-129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés.
Article L225-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale
Article L22-10-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres
Article R236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue
Article L223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables.
Article L341-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le
Article 812
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement. II. - (Abrogé).
Article 14
En cas d'augmentation de capital postérieure à la dépossession du propriétaire, celui-ci aura droit, moyennant le remboursement du montant de la souscription, aux actions souscrites par le détenteur de ses actions.
Article R139-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
I. – Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut détenir au sein de son actif vu par transparence plus de : 1° 5 % de la valeur de réalisation des titres de capital d'un même émetteur ; 2° 5 % de la valeur de réalisation des titres de créance
Article 423-42
Lorsque le règlement du fonds professionnel de capital investissement prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 423-16.
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